La déclaration préalable de travaux (DP) est une formalité administrative essentielle pour les propriétaires souhaitant réaliser des aménagements mineurs ou des modifications sur une construction existante. Elle permet aux autorités locales de vérifier la conformité des projets avec les règles d’urbanisme en vigueur. Voici un guide détaillé pour vous assurer que votre déclaration est complète et conforme.
Qu’est-ce qu’une Déclaration Préalable de Travaux ?
La DP est une autorisation d’urbanisme simplifiée requise pour certains travaux de faible envergure qui ne nécessitent pas un permis de construire. Elle concerne notamment les petites extensions, les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment, ou encore les changements de destination d’un local sans travaux lourds.
Quand la Déclaration Préalable est-elle Nécessaire ?
Vous devez déposer une DP dans les situations suivantes :
- Nouvelles Constructions : Pour les constructions indépendantes dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m².
- Extensions de Constructions Existantes : Pour les agrandissons ou aménagements de combles créant une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
- Modifications de l’Aspect Extérieur : Tout changement affecxtérieure d’un bâtiment, tel que le remplacement de fenêtres, le ravalement de façade, ou la modification de la toiture.
- Changements de Destination : Transformation de la fonction exemple, d’un local commercial en habitation) sans modification significative de la structure ou de la façade. Service Public
Travaux Exemptés de Déclaration
Certains travaux de faible importance sont dispensés de toute autorisation, tels que :
- Petites Constructions : Édification d’abris de jardin ou de garages de moins de 5 m².
- Aménagements Intérieurs : Travaux n’affectant pas l’aspect extérieur du bâtiment ni sa destination. Service Public
Il est toutefois recom le service urbanisme de votre mairie pour confirmer si une DP est nécessaire pour votre projet.
Comment Remplir une Déclaration Préalable de Travaux ?
Pour constituer votre dossier de DP, suivez ces étapes :
- Obtenir le Formulaire Approprié : Téléchargez le formulaire Cerfa n°13703*13 pour les maisons individuelles et leurs annexes. Service Public
- Remplir le Formulaire : Indiquez les informations relatives au terrain, à la nature des travaux, et aux surfaces concernées.
- Joindre les Pièces Complémentaires : Fournissez un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, et des documents graphiques illustrant le projet.
- Déposer le Dossier : Remettez le dossier complet en plusieurs exemplaires (généralement 2 ou 3) à la mairie de la commune où les travaux sont envisagés.
Il est possible d’utiliser une assistance en ligne pour vous guider dans la constitution de votre dossier.
Délai d’Instruction et Validité
- Délai d’Instruction : La mairie dispose d’un délai d’un mois pour instruire votre demande. Ce délai peut être prolongé si le projet se situe dans un secteur protégé ou soumis à des réglementations spécifiques. Service Public
- Affichage de l’Autorisation : Une fois la DP acceptée, vous devez afficher un extrait de l’autorisation sur le terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux. Service Public
- Durée de Validité : La DP est valable trois ans à compter de sa délivrance. Les travaux doivent donc être commencés dans ce délai, et ne pas être interrompus pendant plus d’un an. Service Public
En Cas de Refus
Si votre déclaration est refusée, vous pouvez :
- Demander une Révision : Apporter des modifications à votre projet pour le rendre conforme aux exigences et déposer une nouvelle demande.
- Exercer un Recours : Introduire un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Il est conseillé de consulter le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre en cas de refus.
Conclusion
La déclaration préalable de travaux est une étape cruciale pour assurer la conformité de vos projets aux réglementations d’urbanisme locales. En préparant un dossier complet et en respectant les procédures, vous facilitez l’instruction de votre demande et contribuez à l’harmonie architecturale de votre commune.
